Conditions générales de vente et politique de confidentialité sur www.Storbua.no

Table des matières :

1. Introduction
2. Le contrat
3. Les parties
4. Prix
5. Conclusion du contrat
6. Paiement
7. Livraison
8. Transfert des risques
9. Droit de rétractation
10. Retard et non-livraison - droits de l'acheteur et délai pour signaler une réclamation
11. Défaut du produit - droits de l'acheteur et délai de réclamation
12. Droits du vendeur en cas de manquement de l'acheteur
13. Garantie
14. Données personnelles
15. Résolution des litiges

2. Le contrat

Le contrat se compose de ces conditions de vente, des informations fournies dans le processus de commande et, le cas échéant, des conditions particulières convenues. En cas de contradiction entre les informations, les conditions spécifiquement convenues entre les parties prévalent, à moins qu'elles ne soient contraires à la législation impérative.

3. Les parties

• Vendeur : Storbua.no, Storbua AS, Strandgata 27, 94985185, 917 652 147 TVA.
• Acheteur : La partie qui effectue la commande.

4. Prix

Le prix indiqué pour le produit et les services est le prix total que l'acheteur doit payer. Ce prix inclut toutes les taxes et frais supplémentaires. L'acheteur ne doit pas supporter de frais supplémentaires dont le vendeur n'aurait pas informé avant l'achat.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est contraignant pour les deux parties lorsque l'acheteur a envoyé sa commande au vendeur. Le contrat n'est cependant pas contraignant s'il y a eu des erreurs de frappe ou d'écriture dans l'offre du vendeur au sein du processus de commande dans la boutique en ligne ou dans la commande de l'acheteur, et que l'autre partie a réalisé ou aurait dû réaliser qu'une telle erreur existait.

6. Paiement

Le vendeur peut exiger le paiement du produit lors de la commande et conserve un droit de rétention sur les produits jusqu'à ce que le paiement soit effectué en totalité. En cas de paiement par facture, la facture est émise à l'acheteur lors de la commande du produit. Le délai de paiement figure sur la facture et est généralement de 14 jours à compter de la réception.

Les acheteurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas payer par facture différée.

7. Livraison

La livraison est effectuée lorsque l'acheteur, ou son représentant, a pris possession du produit. Si la date de livraison n'est pas précisée dans le processus de commande, le vendeur doit livrer le produit à l'acheteur sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande du client. Le produit doit être livré chez l'acheteur, sauf convention contraire expresse entre les parties.

8. Transfert des risques

Le risque lié au produit est transféré à l'acheteur lorsque lui, ou son représentant, a reçu les produits conformément au point 6.

9. Droit de rétractation

Sauf si le contrat est exclu du droit de rétractation, l'acheteur peut annuler l'achat du produit conformément à la loi sur le droit de rétractation. L'acheteur doit informer le vendeur de l'utilisation de son droit de rétractation dans les 14 jours suivant le début du délai. Ce délai inclut tous les jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la notification est envoyée avant l'expiration du délai. L'acheteur porte la charge de la preuve que le droit de rétractation a été exercé, et la notification doit donc se faire par écrit (formulaire de rétractation, e-mail ou lettre).

Le délai de rétractation commence à courir :

• Pour l'achat de produits individuels, le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception du ou des produits.
• Pour la vente d'abonnements, ou si le contrat implique la livraison régulière de produits identiques, le délai court à partir du lendemain de la réception de la première expédition.
• Si l'achat se compose de plusieurs livraisons, le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception de la dernière livraison.

Le délai de rétractation est prolongé à 12 mois après l'expiration du délai initial si le vendeur n'a pas informé avant la conclusion du contrat de l'existence d'un droit de rétractation et d'un formulaire de rétractation standardisé. Il en va de même en cas de défaut d'information sur les conditions, les délais et les modalités d'exercice du droit de rétractation. Si le professionnel fournit les informations au cours de ces 12 mois, le droit de rétractation expire néanmoins 14 jours après le jour où l'acheteur a reçu les informations.

Lors de l'exercice du droit de rétractation, le produit doit être renvoyé au vendeur sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de l'exercice du droit de rétractation. L'acheteur couvre les frais directs de renvoi du produit, sauf convention contraire ou si le vendeur a omis d'informer que l'acheteur devait couvrir les frais de retour. Le vendeur ne peut pas fixer de frais pour l'exercice du droit de rétractation par l'acheteur.

L'acheteur peut essayer ou tester le produit de manière raisonnable pour déterminer sa nature, ses propriétés et son fonctionnement, sans que cela n'entraîne la perte du droit de rétractation. Si l'essai ou le test du produit dépasse ce qui est raisonnable et nécessaire, l'acheteur peut être tenu responsable de la réduction de valeur éventuelle du produit.

Le vendeur est tenu de rembourser le prix d'achat à l'acheteur sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a reçu notification de la décision de l'acheteur d'exercer son droit de rétractation. Le vendeur a le droit de retenir le paiement jusqu'à ce qu'il ait reçu les produits de l'acheteur.

10. Retard et non-livraison - droits de l'acheteur et délai pour signaler une réclamation

Si le vendeur ne livre pas le produit ou le livre avec retard conformément au contrat entre les parties, et que cela n'est pas dû à l'acheteur ou à des circonstances relevant de l'acheteur, celui-ci peut, conformément aux règles du chapitre 5 de la loi sur les achats des consommateurs, retenir le paiement, exiger l'exécution, résilier le contrat et/ou demander des dommages-intérêts au vendeur.

En cas de demande fondée sur un manquement, la notification doit, pour des raisons de preuve, être faite par écrit (par exemple, par e-mail).

• Exécution : L'acheteur peut maintenir l'achat et exiger l'exécution de la part du vendeur. L'acheteur ne peut cependant pas exiger l'exécution s'il existe un obstacle que le vendeur ne peut surmonter, ou si l'exécution entraîne un inconvénient ou un coût si important pour le vendeur qu'il est disproportionné par rapport à l'intérêt de l'acheteur à l'exécution. Si les difficultés disparaissent dans un délai raisonnable, l'acheteur peut néanmoins exiger l'exécution. L'acheteur perd son droit d'exiger l'exécution s'il attend un temps déraisonnablement long avant de formuler la demande.

• Résiliation : Si le vendeur ne livre pas le produit à la date de livraison, l'acheteur doit inciter le vendeur à livrer dans un délai supplémentaire raisonnable pour l'exécution. Si le vendeur ne livre pas le produit dans ce délai supplémentaire, l'acheteur peut résilier l'achat. L'acheteur peut résilier l'achat immédiatement si le vendeur refuse de livrer le produit. Il en va de même si la livraison à la date convenue était déterminante pour la conclusion du contrat, ou si l'acheteur a informé le vendeur que la date de livraison est déterminante. Si le produit est livré après le délai supplémentaire fixé par le consommateur ou après la date de livraison déterminante pour la conclusion du contrat, la demande de résiliation doit être formulée dans un délai raisonnable après que l'acheteur a eu connaissance de la livraison.

• Dommages-intérêts : L'acheteur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du retard. Cela ne s'applique cependant pas si le vendeur démontre que le retard est dû à un obstacle indépendant de sa volonté, qu'il ne pouvait raisonnablement être pris en compte lors de la conclusion du contrat, évité ou surmonté.

11. Défaut du produit - droits de l'acheteur et délai de réclamation

En cas de défaut du produit, l'acheteur doit, dans un délai raisonnable après l'avoir découvert ou avoir dû le découvrir, informer le vendeur qu'il entend se prévaloir du défaut. L'acheteur a toujours réclamé à temps si cela est fait dans les 2 mois suivant la découverte du défaut ou après qu'il aurait dû être découvert. La réclamation peut être faite au plus tard deux ans après que l'acheteur a pris possession du produit. Si le produit ou une partie de celui-ci est censé durer nettement plus de deux ans, le délai de réclamation est de cinq ans.

Si le produit présente un défaut et que cela n'est pas dû à l'acheteur ou à des circonstances relevant de l'acheteur, celui-ci peut, conformément aux règles du chapitre 6 de la loi sur les achats des consommateurs, retenir le paiement, choisir entre la réparation et le remplacement, exiger une réduction de prix, exiger la résiliation du contrat et/ou demander des dommages-intérêts au vendeur.

La réclamation auprès du vendeur doit se faire par écrit.

• Réparation ou remplacement : L'acheteur peut choisir d'exiger la réparation du défaut ou la livraison d'un produit équivalent. Le vendeur peut toutefois s'opposer à la demande de l'acheteur si l'exécution de la demande est impossible ou entraîne des coûts déraisonnables pour le vendeur. La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable. Le vendeur n'a, en principe, pas le droit d'effectuer plus de deux tentatives de remède pour le même défaut.

• Réduction de prix : L'acheteur peut exiger une réduction de prix appropriée si le produit n'est pas réparé ou remplacé. Cela implique que le rapport entre le prix réduit et le prix convenu corresponde au rapport entre la valeur de la chose dans l'état défectueux et dans l'état conforme au contrat. Si des raisons particulières le justifient, la réduction de prix peut être fixée à la place en fonction de l'importance du défaut pour l'acheteur.

• Résiliation : Si le produit n'est pas réparé ou remplacé, l'acheteur peut également résilier l'achat lorsque le défaut n'est pas mineur.

12. Droits du vendeur en cas de manquement de l'acheteur

Si l'acheteur ne paie pas ou ne remplit pas les autres obligations prévues par le contrat ou la loi, et que cela n'est pas dû au vendeur ou à des circonstances relevant du vendeur, celui-ci peut, conformément aux règles du chapitre 9 de la loi sur les achats des consommateurs, retenir le produit, exiger l'exécution du contrat, exiger la résiliation du contrat et demander des dommages-intérêts à l'acheteur. Le vendeur pourra également, selon les circonstances, exiger des intérêts en cas de retard de paiement, des frais de recouvrement et des frais raisonnables pour les produits non retirés.

• Exécution : Le vendeur peut maintenir l'achat et exiger que l'acheteur paie le prix d'achat. Si le produit n'est pas livré, le vendeur perd son droit s'il attend un temps déraisonnablement long avant de formuler la demande.

• Résiliation : Le vendeur peut résilier le contrat en cas de manquement de paiement substantiel ou d'autre manquement substantiel de la part de l'acheteur. Le vendeur ne peut toutefois pas résilier si la totalité du prix d'achat est payée. Si le vendeur fixe un délai supplémentaire raisonnable pour l'exécution et que l'acheteur ne paie pas dans ce délai, le vendeur peut résilier l'achat.

• Intérêts en cas de retard de paiement/frais de recouvrement : Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat conformément au contrat, le vendeur peut exiger des intérêts sur le prix d'achat conformément à la loi sur les intérêts de retard. En cas de non-paiement, la créance peut, après mise en demeure préalable, être envoyée au recouvrement. L'acheteur peut alors être tenu responsable des frais selon la loi sur le recouvrement.

• Frais pour les produits non retirés non prépayés : Si l'acheteur omet de retirer des produits non payés, le vendeur peut facturer des frais à l'acheteur. Les frais doivent couvrir au maximum les dépenses réelles du vendeur pour livrer le produit à l'acheteur. De tels frais ne peuvent être facturés aux acheteurs de moins de 18 ans.

13. Garantie

La garantie offerte par le vendeur ou le fabricant confère à l'acheteur des droits supplémentaires à ceux dont il dispose déjà selon la législation impérative. Une garantie n'implique donc aucune limitation du droit de réclamation de l'acheteur et de ses demandes en cas de retard ou de défaut conformément aux points 9 et 10.

14. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est le vendeur. Sauf consentement contraire de l'acheteur, le vendeur peut, conformément à la loi sur les données personnelles, uniquement collecter et stocker les données personnelles nécessaires pour que le vendeur puisse remplir ses obligations contractuelles. Les données personnelles de l'acheteur ne seront transmises à des tiers que si cela est nécessaire pour que le vendeur puisse exécuter le contrat avec l'acheteur, ou dans les cas prévus par la loi.

15. Résolution des litiges

Les réclamations doivent être adressées au vendeur dans un délai raisonnable, cf. points 9 et 10. Les parties doivent tenter de résoudre tout litige à l'amiable. Si cela échoue, l'acheteur peut contacter le Conseil de la consommation (Forbrukerrådet) pour une médiation. Le Conseil de la consommation est joignable par téléphone au 23 400 500 ou sur www.forbrukerradet.no.

Politique de confidentialité de Storbua.no

Introduction

Chez Storbua.no, nous prenons votre vie privée au sérieux. Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lorsque vous visitez notre site web et effectuez des achats chez nous. Nous respectons le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les autres lois pertinentes pour garantir que vos données personnelles sont traitées de manière sûre et responsable.

1. Responsable du traitement

Storbua AS 918 527 583 est le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site web.

2. Quelles informations nous collectons

Nous collectons différents types d'informations, notamment :

• Données personnelles : Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations de paiement.
• Données techniques : Adresse IP, type de navigateur, type d'appareil et données d'utilisation telles que le temps de visite et les interactions sur le site web.

3. Comment nous utilisons les informations

Vos données personnelles sont utilisées aux fins suivantes :

• Traitement des commandes : Pour traiter et livrer les commandes, incluant la confirmation d'achat, le statut de livraison et la gestion du paiement.
• Service client : Pour vous fournir une assistance et répondre à vos questions.
• Marketing : Pour vous envoyer des newsletters et des offres, si vous y avez consenti.
• Amélioration de nos services : Pour analyser l'utilisation de notre site web et améliorer l'expérience utilisateur.

4. Partage d'informations

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers, sauf :

• Prestataires de services : Par exemple, des processeurs de paiement et des transporteurs qui nous aident à exécuter nos services.
• Exigences légales : Lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la loi ou répondre à des demandes juridiques.

5. Sécurité

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre l'accès, la modification et la suppression non autorisés. Nos employés sont soumis à une obligation de confidentialité, et nous veillons à ce que seules les personnes autorisées aient accès à vos données personnelles.

6. Vos droits

Vous avez le droit :

• D'accès : Obtenir l'accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet.
• De rectification : Demander la correction d'informations erronées ou incomplètes.
• De suppression : Demander la suppression de vos données personnelles, sauf si nous avons une obligation légale de les conserver.
• De limitation : Demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
• De portabilité des données : Recevoir une copie de vos données personnelles dans un format structuré et lisible par machine.
• D'opposition : Vous opposer au traitement de vos données personnelles à certaines fins, comme le marketing direct.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter par e-mail : mail@storbua.no.

7. Cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur sur notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil. Vous pouvez gérer l'utilisation des cookies via les paramètres de votre navigateur.

8. Modifications de la politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre. Toute modification sera publiée sur cette page, et nous vous informerons des changements importants.

9. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou notre traitement des données personnelles, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact